Politique de confidentialité
L’étude Hanquet Lecomte est une étude d’huissier de justice établie dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
Nos activités entrent dans le cadre des dispositions reprises aux articles 519 et suivants du Code Judiciaire.
Dans le cadre de nos activités, nous traitons des données à caractère personnel conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), de la législation nationale, du code de déontologie des huissiers de justice et des directives édictées par la Chambre nationale des Huissiers de Justice.
1. Responsable de traitement de données personnelles
Le responsable de traitement est la SRL Etude Hanquet Lecomte dont le siège social est établi à 4000 Liège, Chaussée de Tongres 626.
La SRL Etude Hanquet Lecomte est inscrite à la BCE sous le numéro 1031.890.750.
2. Délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué certifié à la protection des données est Me Astrid Leclère.
Me Leclère conseille et assiste l’Etude Hanquet & Lecomte et veille à la conformité des activités de celle-ci au sens du RGPD.
Le DPO est accessible par email via l’adresse astrid.leclere@avocat.be.
3. Finalités du traitement de données personnelles
L’Etude Hanquet Lecomte est une étude d’huissier dont les missions légales sont définies à l’article 519 du Code judiciaire. C’est dans le cadre de l’exercice des missions décrites dans cet article que l’Etude Hanquet Lecomte traitera des données à caractère personnel.
L’Etude Hanquet Lecomte traitera également des données personnelles en vue :
- D’établir des factures et gérer sa comptabilité
- D’établir des statistiques des ses activités
- De recruter du personnel et d’assurer le paiement des rémunérations.
4. Données personnelles
Les données personnelles que nous traitons proviennent de différentes sources :
Données personnelles transmises par les clients
L’Etude Hanquet Lecomte enregistre le coordonnées des clients qui prennent contact avec elle. Il s’agit des numéros de téléphone, adresses emails et postale.
Ces données sont collectées en vue d’assurer un meilleur service et d’organiser la procédure afin qu’elle soit la moins couteuse possible.
Données personnelles collectées par notre système informatique
L’Etude Hanquet Lecomte enregistre les données financières (numéro de compte, titulaire du compte, montant, …) lorsqu’un paiement lui parvient.
Les données de solvabilité sont également enregistrées afin d’assurer une meilleure évaluation de la procédure à suivre.
Données personnelles reçues de tiers
L’Etude Hanquet Lecomte reçoit de ses donneurs d’ordre les données nécessaires à l’exercice de ses missions légales.
Il s’agit notamment des informations d’identification, des informations relatives aux créances, aux contrats, aux titres exécutoires ainsi que toutes les données sous-jacentes permettant de répondre aux questions et contestations reçues.
Données personnelles collectées suite à la consultation de sources authentiques auxquelles nous avons accès dans le cadre de l’exercice de nos missions légales.
L’Etude Hanquet Lecomte a notamment accès aux bases de données authentiques suivantes :
- Registre national des personnes physiques
- Fichier Central des Avis de saisie (FCA)
- Registre de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules
- Office National de l’Emploi
- Bureau de Sécurité Juridique
5. Transmission des données personnelles
Transmission aux donneurs d’ordre
L’Etude Hanquet Lecomte transmettra aux donneurs d’ordre uniquement les informations pertinentes dans le strict respect de son obligation légale d’information.
Transmission au conseil
Les informations liées à la procédure seront également transmises au conseil du donneur d’ordre.
Transmission aux huissiers de justice
En vertu du principe de compétence territoriale, l’Etude Hanquet Lecomte devra transmettre des données personnelles aux huissiers situés en dehors de son arrondissement judiciaire.
Transmission aux services publics
Lors de l’exercice de ses missions l’Etude Hanquet Lecomte devra transmettre des données personnelles à différents services publics tels que les greffes, services de police, administrations publiques,… .
Transmission à des sous-traitants
L’Etude Hanquet Lecomte collabore notamment avec un serrurier, une entreprise de déménagement, un service de traduction, ….
L’Etude Hanquet Lecomte veille à signer un contrat de traitement de données strict prévoyant un usage spécifique et limité des données personnelles avec chacun de ses sous-traitants.
6. Durée de conservation des données personnelles
L’Etude Hanquet Lecomte conserve les données personnelles pendant la période nécessaire à l’exercice de la mission légale qui lui a été confiée.
Toutefois, l’Etude Hanquet Lecomte conserve les données pouvant servir de preuve en cas de litiges pendant la période maximale de 10 ans après la fin de la mission confiée.
Les données sont archivées et uniquement accessibles de manière limitée.
Après l’expiration du délai maximal de conservation, les données sont effacées ou anonymisées.
7. Exercice de vos droits
Toute demande relative au traitement de données personnelles peut être adressée par email à l’adresse rgpd@etude-hl.be.
Droit de consultation
Vous disposez du droit de vous informer à tout moment auprès de l’Etude Hanquet Lecomte afin de savoir si vos données personnelles ont été traitées. Vous pouvez, le cas échéant, demander à consulter les données traitées ainsi que recevoir les informations complémentaires sur :
- Les finalités de traitement
- Les catégories de données concernées
- La source des données
- Les catégories de destinataires
- Les critères et la durée de conservation
- L’existence de vos droits
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente
- L’existence d’une prise de décision automatisée
- Le droit à l’obtention d’une copie gratuite des données traitées.
Droit à la correction
Vous disposez d’un droit à l’oubli. L’exercice de celui-ci permet de solliciter la suppression de vos données dans les cas suivants :
Droit à l’effacement
Vous disposez d’un droit à l’oubli. L’exercice de celui-ci permet de solliciter la suppression de vos données dans les cas suivants :
- Données personnelles traitées de manière illicite
- Effacement des données personnelles rendu nécessaire par une obligation légale
- Conservation de vos données personnelles plus nécessaire pour la poursuite de la mission légale confiée
- Retrait de l’autorisation de traitement préalablement accordé sans qu’il existe une autre base juridique justifiant le traitement.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles notamment si vous contestez l’exactitude des données collectées. Dans ce cadre, les données seront conservées durant la période de vérification de leur exactitude par l’Etude Hanquet Lecomte.
Vous disposez également du droit à la limitation du traitement de vos données notamment si le traitement des données personnelles est illicite. A la place de solliciter l’effacement dans ce cadre, vous sollicitez la limitation.
Droit au transfert des données personnelles
Vous disposez du droit de solliciter le transfert de vos données personnelles. Ce droit ne concerne que les données personnelles que vous avez-vous-mêmes transmises à l’Etude Hanquet & Lecomte sur base d’un accord ou d’une autorisation.
Dans tout autre cas, ce droit n’est pas applicable.
Droit d’opposition au traitement des données personnelles
Vous disposez du droit de solliciter le transfert de vos données personnelles. Ce droit ne concerne que les données personnelles que vous avez-vous-mêmes transmises à l’Etude Hanquet Lecomte sur base d’un accord ou d’une autorisation.
Dans tout autre cas, ce droit n’est pas applicable.
Droit d’opposition au traitement des données personnelles
Dans des situations particulières, vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
L’Etude Hanquet Lecomte cessera le traitement de vos données personnelles sauf si elle fait preuve de motifs contraignants et légitimes pesant plus lourds que les vôtres ou si le traitement de données personnelles concerne l’introduction, l’exercice ou le fondement d’une action en justice.
8. Contact et autorité de contrôle
Pour toute demande d’information complémentaire à la présente politique de confidentialité et pour toute plainte relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser un email à l’adresse rgpf@etude-hl.be.
Notre DPO est joignable via l’adresse astrid.leclere@avocat.be.
L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est l’Autorité de Protection des Données (APD) (http://autoriteprotectiondonnees.be).
L’Autorité de Protection des Données est joignable par téléphone au +32 (0)2 274 48 00 et par email via l’adresse contact@apd-gba.be.
Etude Hanquet Lecomte