Enquête de solvabilité
À quoi sert l'enquête de solvabilité ?
Avant d’engager ou de poursuivre une procédure de recouvrement, il est essentiel d’évaluer la capacité réelle du débiteur à honorer sa dette. L’enquête de solvabilité par huissier permet de disposer d’une vision complète et actualisée de sa situation financière, sociale et patrimoniale. Elle évite au créancier d’engager des frais inutiles et permet d’orienter la stratégie à adopter : poursuivre, adapter ou interrompre la procédure.
Notre enquête combine plusieurs sources d’informations, aussi bien légales qu’opérationnelles, afin de fournir une analyse fiable et exploitable.
Consultation des bases de données officielles
En tant qu’huissiers de justice, nous disposons d’un accès légal à plusieurs registres fédéraux permettant d’obtenir des données objectives sur le débiteur, notamment :
Registre national (RN)
Confirmation de l’adresse officielle et de la composition de ménage, afin de vérifier qu’il est possible de signifier les actes au bon endroit.
Fichier central des avis de saisie (FCA)
Vérification de l’existence d’autres saisies en cours, d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif. Ces informations permettent d’éviter des démarches inutiles si le débiteur est déjà surchargé ou insolvable.
DIV (immatriculation des véhicules)
Identification d’éventuels véhicules au nom du débiteur en vue d’une saisie mobilière.
Cadastre (documentation patrimoniale)
Vérification de la propriété d’un immeuble (maison, appartement, terrain) et évaluation de la solidité financière.
Accès complémentaires en présence d’un titre exécutoire
Lorsque le créancier dispose d’un jugement ou d’un titre exécutoire, certains accès supplémentaires sont autorisés :
Point de Contact Central (PCC)
Consultation des établissements bancaires où le débiteur détient des comptes. Sous conditions strictes, les soldes peuvent être consultés pour envisager une saisie sur compte bancaire.
Cet accès permet d’éviter des démarches à l’aveugle et de cibler efficacement les mesures d’exécution.
BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité Sociale)
Identification du statut social et, le cas échéant, de l’employeur ou de l’organisme de paiement, indispensable en cas de saisie sur salaire.
Visite domiciliaire
Les bases de données ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. Une visite au domicile du débiteur permet notamment de :
- vérifier qu’il réside bien à l’adresse indiquée
- observer des éléments visibles permettant d’évaluer la solvabilité
- établir un rapport permettant au créancier de décider de la suite : poursuivre, adapter ou stopper la procédure
Cette étape complète l’analyse administrative par des observations concrètes.
Analyse financière (créances contre un professionnel)
Pour les sociétés, nous analysons également les comptes annuels déposés à la Banque nationale.
Cette analyse met en évidence plusieurs indicateurs : chiffre d’affaires, pertes, bénéfices, capitaux propres…
L’enquête de solvabilité réalisée par un huissier offre ainsi une évaluation complète permettant de choisir une voie de recouvrement adaptée et juridiquement pertinente.
